Décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire, article3, § 6
Les élèves réguliers en fin de 6e ou en fin de 7e qui n'ont pas obtenu: qui n’ont pas obtenu :
- Le certificat de qualification (CQ)
- Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)
- Le certificat d’études de sixième année de l’enseignement secondaire professionnel (CE6P)
Arrêté royal du 29 juin1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, article 16 bis, 5°
Les élèves qui ont perdu leur qualité d’élève régulier en 6ème ou en 7ème sans l’avoir recouvré avant la fin de l’année scolaire et qui ont validé au moins une UAA